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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2341 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : AS2016 )
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Lavalette.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 46
Au premier alinéa du 1 du I de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou de nationalité étrangère ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération Suisse remplissant les conditions exigées pour résider régulièrement en France ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à conditionner la prestation partagée d’éducation de l’enfant aux ménages dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou est ressortissante d’un État membre de la Communauté européenne, d’un autre État parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération Suisse.
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