Amendement N° AS2105 (Irrecevable)

Pour mémoire, en 1952, le Gouvernement avait attribué par décret, aux fonctionnaires d’État de certains territoires ultramarins, un supplément de retraite appelé « Indemnité Temporaire de Retraite » (ITR) destiné à compenser la cherté de la vie dans les Outre-Mer. Le taux retenu pour cette indemnité avait été fixé à 35%, 40% ou 75% selon les territoires.

Au fil du temps, ce dispositif a été remis en question et la réforme du 30 décembre 2008 a acté son extinction progressive, avec deux principes :

- la sauvegarde des avantages acquis : les agents déjà à la retraite conservent à vie le montant de leur ITR, sauf pour les plus grosses pensions pour lesquelles un plafond a été fixé ;

- une progressivité dans la mise en extinction de cette indemnité (dégressivité du plafond), la réforme s’échelonnant jusqu’en 2028.

Cependant, cette réforme avait été acceptée par toutes les parties prenantes à condition :

- qu’un système de cotisation sur les primes et indemnités serait mis en place pour améliorer le niveau des retraites, comme cela est le cas pour les agents territoriaux ;

- que les économies réalisées par l’extinction de l’ITR seraient reversées au profit de chaque territoire concerné.

Or, force est de constater que ces conditions suspensives n'ont pas été réalisées.

C'est pourquoi, dans le contexte actuel, à savoir notamment :

- un coût de la vie qui reste toujours plus élevé notamment dans les territoires ultramarins concernés que dans l’Hexagone, aggravé par un contexte de forte inflation depuis 2022 ;

- une suppression progressive de cette indemnité qui prive chaque année un peu plus les collectivités d'Outre-Mer concernées de revenus non négligeables qui ne sont plus dépensés localement (à titre d'illustration, on estime que le manque à gagner pour le seul territoire de Saint- Pierre et Miquelon s'élèverait à pas moins de 2,5 millions d'euros par an) ;

le législateur souhaiterait connaitre les solutions de substitution sérieusement envisagées par le Gouvernement.

Ces solutions alternatives de revalorisation des retraites en Outre-Mer devraient couvrir les 3 fonctions publiques (Etat, hospitalière et territoriale) et pourraient aboutir à un projet de loi spécifique à cette problématique.

Il est particulièrement important de tenir les engagements pris auprès des populations notamment ultramarines, leur non-respect contribuant à creuser le fossé entre les citoyens et leurs élus illustré par une abstention croissante et/ou la montée des extrêmes lors des élections.

Tel est l'objet du présent amendement.