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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1989 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Houssin, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Muller, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
I - Après le 8° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis Les conditions dans lesquelles les tarifs conventionnels des professionnels de santé mentionnés à l’article L4130-2 du présent code exerçants dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peuvent être majorés ; »
II - La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à moduler la rémunération des médecins spécialistes selon leur lieu d'installation pour lutter contre les déserts médicaux en revalorisant les tarifs conventionnels des médecins généralistes exerçant dans ces zones.
Alors que près d’un tiers de la population française vit dans un désert médical, 1,6 million de français renoncent chaque année à des soins. La lutte contre les déserts médicaux est donc une priorité nationale et ne doit pas s’effectuer contre les médecins mais avec eux, via des dispositifs incitatifs.
C’est le cas de cette modulation des tarifs qui permettrait de rendre l’activité médicale plus attractive dans ces zones sous-dotées.
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