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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1984 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Houssin, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Muller, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
« Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant et évaluant l’ensemble des dispositifs incitant à l’installation de professionnels de santé dans les zones sous-dotées définies au 1° de l’article L. 1434-4 du code de santé publique.
Le rapport évalue le succès et la pertinence des dispositifs recensés au regard de leur impact sur l’amélioration de l’égalité d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire. »
Exposé sommaire :
Depuis des années, gouvernements et parlementaires multiplient les dispositifs visant à la diminution des déserts médicaux sur le territoire français.
Or, le rapport d'information n°589 de M. Bruno Rojouan déposé le 29 mars 2022 au Sénat dresse un constat accablant de la situation :
30,2% de la population française vit dans un désert médical. Un problème qui est très loin de ne concerner que la ruralité puisque ce taux atteint 62,4% en Île-de-France. Ce sont ainsi 1,6 million de français qui renoncent chaque année à des soins.
Du côté des médecins, la situation n’est guère plus brillante : 45% des généralistes sont en situation de burn out, et leur nombre a reculé de 1% par an entre 2017 et 2021.
Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement un rapport sur les dispositifs de diminution des déserts médicaux existants, sur leur succès et sur leur pertinence, afin d’avoir à la fois un regard global sur la situation des déserts médicaux dans le pays et un bon aperçu des solutions les plus efficaces.
Un tel rapport aidera par ailleurs la représentation nationale et le gouvernement pour la suite de leur action en faveur de l'accès aux soins. Il ne s'agit donc pas d'un amendement d'appel.
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