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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1982 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Houssin, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Muller, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‑15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113‑15. – Les médecins, aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes mentionnés à l’article L. 4113‑9 communiquent à la commune, à l’agence régionale de santé et au conseil de l’ordre dont ils relèvent leur volonté de ne plus exercer dans le cabinet situé dans une commune identifiée comme zone sous-dotée telle que définie au 1° de l’article L. 1434‑4, dans un délai d’au moins six mois avant leur départ, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. »
Exposé sommaire :
Cet amendement souhaite demander aux médecins, aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes présents dans des déserts médicaux de notifier au moins six mois à l’avance leur volonté de quitter leur commune.
Cette décision doit être communiquée au conseil de l’ordre, à l’ARS et à la commune elle-même afin que ces trois organismes aient le temps de préparer à l’avance d’éventuelles mesures pour leur trouver un remplaçant.
La lutte contre les déserts médicaux passe en effet par la capacité de pouvoir anticiper les départs de professionnels de santé pour pouvoir organiser la suite et un éventuel remplacement avec suffisamment d’avance pour que les patients concernés ne soient pas pris au dépourvu.
Cet amendement prévoit cependant une exception en cas de circonstances exceptionnelles afin de tenir compte des situations particulières et des contraintes de chacun. Il fait d’ailleurs l’objet d’un large consensus au sein de l’Assemblée nationale puisque déjà voté sous forme d’amendement à la proposition de loi “visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels”.
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