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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1980 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Houssin, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Muller, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot :
« détermine »,
sont insérés les mots :
« chaque année ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un renouvellement annuel des zonages de territoire en sur-dotation et sous-dotation médicale, établis par les ARS, afin d’adapter au mieux ce zonage à la réalité du terrain, ajoutant les zones devenues critiques et ôtant celles dont la situation s’est améliorée.
Ce renouvellement vise à concentrer au mieux les efforts à organiser pour la résorption des déserts médicaux sur les zones qui en ont le plus besoin.
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