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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS18 (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Mathiasin, M. Serva.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 46
Après l’article 27, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Le 7° de l’article L. 544‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le présent 7° n’est pas applicable au bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale résidant dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, dans les collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin ou de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ou dans la collectivité de Corse ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour l’État résultant de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La charge pour les organismes de sécurité sociale résultant de la présente loi est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accompagner la mobilité des familles résidant dans un territoire d’Outre-mer ou en Corse, faisant face à la maladie d’un enfant incurable sur ce territoire et devant s’installer dans l’Hexagone pour l’y faire soigner.
Cette disposition permet le cumul des allocations enfant handicapé et présence parentale ; elle figurait dans une proposition de loi qui a été adoptée en première lecture à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 8 juin 2023.
Le texte a été transmis au Sénat, mais étant donné le calendrier parlementaire, il risque fort de ne pas être examiné avant des mois.
Or, ce serait un immense soulagement pour les familles ultramarines et corses si cette disposition pouvait être adoptée rapidement. En effet, il faut savoir que faute de pouvoir lâcher son travail, et donc se retrouver sans ressources, tout en devant faire face au doublement de leurs charges (sur leur territoire et en France hexagonale), nombre de ces familles décident soit de ne pas faire soigner leur enfant, soit de l'envoyer seul dans l'Hexagone avec les conséquences terribles que l’on peut imaginer.
Une adoption de cette mesure dans le présent PLFSS permettrait sa mise en application dès le début de l’année 2024.
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