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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1600 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Muller, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Insérer l’article suivant :
« L’Etat met à disposition de chaque département, les financements nécessaires à l’ouverture d’un nombre de places en accueil de jour suffisant.
« Le nombre de place est fixé annuellement par décret après consultation des associations et services d’état concernés. »
Exposé sommaire :
Le nombre de places en établissement pour l’accueil de jour, que ce soit pour les personnes en situation de handicap ou les personnes âgées en perte d’autonomie a relativement augmenté ces dernières années. Cependant il reste bien trop bas et empêche donc le bon déroulé de la prise en charge de ces personnes. Plus qu’un sas de décompression, l’accueil de jour est une pièce indispensable du processus de prise en charge au domicile par les proches. Développer le nombre de places permettrait d’inciter les proches à aider ces personnes, cela ferait donc des économies pour l’État qui aurait une prise en charge moins importante de ces personnes au quotidien en établissement spécialisé.
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