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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1307 (Tombe)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Ferracci.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
Au premier alinéa de l’article L. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales portant sur les salaires compris entre 2,5 et 3,5 SMIC (dites « bandeau famille »). Les exonérations portant sur les hauts salaires ne produisent pas d’effet significatif sur l’emploi ni sur la compétitivité des entreprises. Ce constat qui, résulte de nombreux travaux d’évaluation scientifique, a été notamment posé par un rapport du Conseil d’Analyse Economique en 2019 (« Baisser les charges sociales : stop ou encore ? »). Il a trouvé une confirmation dans le rapport de la Mission d’Evaluation des Comptes de la Sécurité Sociale, adopté pour publication le 27 septembre 2023 par la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale.
La ressource d'environ 1,5 milliard d'euros que représente la suppression de cette exonération pourra notamment permettre la réduction des déficits publics, ou des baisses de cotisations recentrées sur les bas salaires, dont l'impact sur l'emploi est lui avéré.
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