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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1303 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Brulebois.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 38
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet
au Parlement un rapport sur la prise en charge des frais de transports des adultes et des enfants en
situation de handicap par l'Assurance maladie dans le cadre de la prise en charge globale de ces
personnes et de la mise en œuvre de leur parcours de soins, de Santé et de vie dans de bonne
condition. Sur la base de ce rapport, des discussions seront ouvertes avec les différentes autorités et acteurs en
charge du suivi et de la mise en œuvre des préconisations du rapport. Les travaux porteront sur la prise
en charge des frais de transports des personnes en situation de handicap (adultes et enfants), afin de
clarifier les règles existantes et de les réinterroger le cas échéant.
Exposé sommaire :
Les personnes accompagnées en ESMS bénéficient des mêmes conditions d’accès au transport sanitaire que toute autre personne. Il incombe ainsi au médecin de reconnaitre si la situation médicale nécessite un transport sanitaire. Si les conditions de recours au transport sanitaire ne sont pas remplies, alors il relèvera de l’ESMS d’organiser et de financer le transport vers les soins si la personne le nécessite en raison de son handicap. Cette mission entre en effet dans les missions des ESMS d’accompagnement général des personnes.
Toutefois, les nombreux témoignages de professionnels et de proches aidants de personnes en situation de handicap mettent en évidence la nécessité de conduire des travaux sur la problématique du transport pour les personnes en situation de handicap, notamment pour bénéficier de soins. Il est indispensable d’actualiser la réglementation liée au
financement et à la prise en charge des transports, à la lumière des évolutions qui traversent le secteur du handicap (désinstitutionalisation, École pour tous, fonctionnement en plateforme…).
Il est également nécessaire de réaliser un état des lieux des difficultés liées aux transports en dehors de la sphère de l’accès aux soins. En effet, pour les adultes en situation de handicap, et suivant les situations, la prise en charge est différenciée. Il est donc aujourd’hui nécessaire d’ouvrir ce chantier de la prise en charge des transports pour les
adultes en situation de handicap, notamment ceux accueillis en foyer de vie ou en foyer d'hébergement. En effet, les frais de transport représentent une part conséquente des dépenses de ces personnes handicapées en proportion à leurs ressources.
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