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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1277 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Brulebois.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
I. – L’ensemble des professions techniques, administratives et logistiques du secteur social et médico-
social, perçoit, à compter du 1er janvier 2024 une prime de revalorisation de 183 € nets mensuels au
titre des revalorisations salariales faisant suite au Ségur de la santé et aux accords Laforcade et du 02
mai 2022 et ayant déjà donné lieu aux décrets : n° 2022-738 du 28 avril 2022, n° 2022-741 du 28 avril
2022 et n° 2022-728 du 28 avril 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les boissons alcooliques prévues à l’article L313-19 du Code d’imposition
des biens et des services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la
majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création
d’une taxe additionnelle à l’accise sur les boissons alcooliques prévues à l’article L313-19 du Code
d’imposition des biens et des services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence
par la majoration de la contribution sur les boissons alcooliques prévue à l’article L 245-9 du Code de
la Sécurité sociale
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'alerter sur les professionnels « oubliés du Ségur de la Santé », des accords "Laforcade" et celui du 02 mai 2022.
Malgré ces différentes revalorisations salariales successives, certains professionnels restent encore exclus de la hausse de salaire de 183 € net mensuels. Il s'agit en particulier : des personnels administratifs (secrétaires, comptables...) ; des personnels techniques (cuisiniers, chauffeurs...) ; des assistants familiaux ; des directeurs d'établissements et services sociaux et médico-sociaux...
D'abord limitées aux personnels médicaux des établissements de santé et des Ehpad, les revalorisations se sont ensuite étendues aux personnels soignants du secteur social et médico-social non lucratif, puis aux professionnels de la filière socio-éducative, à savoir les travailleurs sociaux. Mais les retards pris ont créé des distorsions entre établissements, avec des départs qui auraient pu être évités. Et l'existence, deux ans après le début de la crise, de nombreux "oubliés du Ségur" créent aussi des tensions au sein des établissements. Il n'est pas acceptable qu'encore un tiers des personnels des établissements et services du secteur médico-social et social soit exclu de cette reconnaissance
salariale. Cet amendement vise l’équité entre les professionnels de ces secteurs.
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