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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1118 (Rejeté)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Colombani, M. Panifous, M. Serva.
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
La disposition du présent article propose de supprimer l’avis de la commission des pénalités financières afin de réduire les délais d’instruction, avant toute mise sous accord préalable, et ainsi de prévoir que le contradictoire se fasse directement devant le directeur de la CPAM.
Au travers de cette mesure, c’est le principe du contradictoire qui est bafoué, mais aussi le professionnel mis en cause qui est empêché de se défendre de manière équitable vis-à-vis de la CPAM.
Il est donc proposé de supprimer cette disposition disproportionnée et inéquitable.
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