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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1708 (Sort indéfini)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Viry, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger.
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cette disposition propose de supprimer l’avis de la commission des pénalités financières afin de réduire les délais d’instruction, avant tout mise sous accord préalable, et ainsi de prévoir que le contradictoire se fasse directement devant le directeur de la CPAM. Au travers de cette mesure, c’est le principe du contradictoire qui est bafoué, mais aussi le professionnel mis en cause qui est empêché de se défendre de manière équitable vis-à-vis de la CPAM.
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