Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS102 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2023 par : M. Juvin, M. Bony, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Viry, M. Neuder, Mme Valentin, M. Bazin.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 36
Après le II de l’article L. 162‑16‑4 du code de la Sécurité Sociale, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Le prix de vente mentionné au I peut être revalorisé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé, notamment afin de tenir compte de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production dans un pays de l’Union européenne. »
Exposé sommaire :
La LFSS 2022 a prévu que le prix de vente d’un médicament puisse être fixé, lors de son inscription, en tenant compte de l’implantation des sites de production, notamment afin de mieux lutter contre les tensions d’approvisionnement, aggravées par la grande fragmentation des chaînes de production et leur délocalisation.
Ce « critère industriel » ne permettait pas toutefois de traiter la question du prix des produits déjà commercialisés, alors que nombre des médicaments essentiels en tension ne sont pas des spécialités nouvelles mais des médicaments matures, notamment génériques, depuis longtemps inscrits au remboursement. Le facteur économique jouant un rôle dans la situation de tensions d’approvisionnement que nous connaissons il paraît donc essentiel que le Comité Economique des Produits de Santé puisse également, au cours de la régulation, revaloriser le prix de spécialités essentielles à bas prix en tenant compte de l’origine de leur production.
Le présent amendement vise donc à permettre la revalorisation du prix de médicaments dont la chaîne de valeur est fortement localisée, permettant ainsi de garantir à la fois la disponibilité des produits et notre indépendance sanitaire. Pour les médicaments génériques, cela impliquera notamment de mettre en œuvre une tarification différenciée en fonction du lieu de fabrication.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.