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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 988 (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2023 par : Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Piron, M. Fait, M. Sorez, Mme Panonacle, Mme Saint-Paul, M. Ghomi, M. Vuilletet, Mme Jacqueline Maquet, Mme Métayer, Mme Brugnera.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 46
I. – Le b du 4° du I de l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par les mots : « et pour les parents d’un enfant handicapé, si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé par décret ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) permet une prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle agréée pour garder un enfant de moins de six ans. Le montant du CMG varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de l'enfant et des ressources du foyer. Un décret du 30 octobre 2019 prévoit une majoration de 30 % du montant du CMG pour les familles dont l'un des enfants est en situation de handicap. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a étendu le CMG aux enfants âgés de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales.
Les problématiques de garde des enfants en situation de handicap au dessus de six ans se pose également pour les parents d’enfants en situation de handicap. Ces enfants rencontrent des difficultés pour être accueillis dans le périscolaire, à trouver des centres de loisirs adaptés, ils sont d'ailleurs parfois scolarisés à temps partiel. Des mesures existent actuellement pour aider les familles concernées mais ces mesures sont insuffisantes. La LFSS pour 2023 prévoit une application au 1er juillet 2025 au plus tard de l’extension applicable aux familles monoparentales. Les auteurs de cet amendement souhaitent que cette extension soit aussi accordée aux parents d’un enfant en situation de handicap.
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