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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 950 (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 28
I. – Dans le cadre de l’exercice coordonné des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les professionnels de santé à solliciter l’avis d’un ou plusieurs orthophonistes en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations de santé liées à la prise en charge d’un patient.
II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I notamment les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à expérimenter la télé-expertise en sollicitant l’avis d’un
orthophoniste.
Actuellement l’article R 6316-1 permet aux professionnels de santé de solliciter à
distance l'avis d'un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs
formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations de
santé liées à la prise en charge d'un patient, or il peut s’avérer utile qu’un
professionnel de santé ait besoin de solliciter à distance l’avis d’un orthophoniste
(lorsque que ces derniers exercent dans une structure de soins coordonnés) sur la
base des informations de santé liées à la prise en charge d'un patient.
La télé-expertise permettrait à la fois d’éviter des dépenses de santé liées à la
multiplication des prises de rendez-vous et de faciliter l’accès à l’expertise
orthophonique.
Elle apporte notamment une réponse aux difficultés d’accès aux soins. N’entraînant
pas de surcoût pour la Sécurité Sociale, la télé expertise réduirait le nombre de
consultations « d’orientation » du médecin.
Par cet amendement, il semble alors opportun d’expérimenter une définition plus
large de la télé-expertise
Afin que cette expérimentation soit la plus en adéquation avec le terrain, il faudrait
qu’elle puisse se faire dans trois régions
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