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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 943 (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Abad.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 49
I. – L’article L. 815‑24‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° À la dernière phrase, les mots : « ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité » sont supprimés.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les pensionnés d'invalidité doivent prioritairement mobiliser l'ASI en complément de leur pension quand le montant de celle-ci est trop faible, ils subissent donc une inégalité de traitement avec les allocataires de l’AAH, qui, eux, bénéficient de la déconjugalisation. Il convient donc de déconjugaliser l'ASI pour que les bénéficiaires aient les mêmes droits que les allocataires de l'AAH
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