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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 911 (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Abad.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 20
I. – Le dernier alinéa de l'article L. 1172-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigé : « Les activités physiques prescrites sont prises en charge par l’Assurance Maladie dans des conditions fixées par décret ». »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L'activité sportive offre de nombreux bienfaits pour la santé physique et mentale et facilite les échanges sociaux. Néanmoins le coût engendré pour obtenir une licence et acheter le matériel nécessaire à la pratique, peut constituer un frein et augmenter les inégalités sociales d'accès à l'activité physique. Cet amendement vise à inscrire dans le droit commun le principe d'une prise en charge financière de l'activité physique adaptée prescrite afin de la rendre accessible à tous les assurés en ALD.
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