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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 9 (Tombe)
Publié le 6 octobre 2023 par : M. Guy Bricout, M. Molac, Mme Youssouffa, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Warsmann.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 7 (consulter les débats)
Le dernier alinéa de l’article L. 8271‑8 du code du travail est complété par les mots : « ainsi qu’à la personne concernée ».
Exposé sommaire :
Il s’agit ici du respect de la procédure contradictoire ainsi que du souci de transparence
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