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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 660 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2023 par : M. Juvin, M. Meyer Habib, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Cinieri, Mme Petex-Levet, M. Descoeur, M. Ray, M. Hetzel, M. Viry.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 33
Après le II de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Le prescripteur prescrit à l’intérieur du répertoire, conformément aux recommandations établies, sauf s’il a exclu cette possibilité par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise, après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les modalités de la justification par le prescripteur. »
Exposé sommaire :
Le rapport de la Mission régulation des produits de santé Pour un « New deal » garantissant un accès égal et durable des patients à tous les produits de santé comporte des propositions visant à développer activement l’usage des médicaments génériques pour dégager rapidement de nouvelles marges de manœuvre financières.
Il est notamment préconisé « De renforcer la prescription au sein du répertoire, par exemple en s’inspirant du système mis en place pour justifier la mention « non substituable » (NS) : la prescription hors du répertoire devrait être justifiée par le médecin comme cela existe pour le recours au « NS » afin de s’assurer que cela répond strictement à un besoin patient spécifique. »
Cet article vise à introduire le mécanisme « hors répertoire » tel que préconisé par le rapport de la Mission régulation des produits de santé.
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