Amendement N° 3109 (Sort indéfini)

Eu égard au contexte sanitaire, l’objet de cet amendement est d’aménager pour l'année 2024 la procédure d'alerte de sorte que des mesures de redressement ne soient pas automatiquement proposées en cas de risque de dépassement de l’ONDAM 2024 dû à la crise sanitaire. Cet aménagement déjà mis en place en 2022 et 2023 permet de maintenir un rôle adapté du comité d’alerte.

En effet, l’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit une procédure particulière lorsque le comité d’alerte considère qu'il existe un risque sérieux de dépassement de l’ONDAM supérieur à un seuil fixé par décret et qui ne peut excéder 1 % (ce seuil est aujourd’hui fixé à 0,5%).

En ce cas, le comité doit notifier une alerte au Parlement, au Gouvernement et aux caisses d’assurances maladie ainsi qu’aux organismes complémentaires. Les caisses d’assurance maladie et les organismes complémentaires doivent alors proposer des mesures d’économies (éventuellement complétées par le Gouvernement) dont l’impact financier est évalué par le Comité.

Une telle procédure n’aurait guère de sens si l’ONDAM venait à être dépassé en raison de dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire (stratégie de dépistage, campagne de vaccination, hospitalisation en réanimation de patients souffrant de la COVID, etc).

Aussi, il est proposé de modifier la loi pour prolonger en 2024 la suspension de l’obligation de proposer des mesures de redressement en cas de risque de dépassement imputable à des dépenses en lien avec la crise sanitaire.