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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3103 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Rist.
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« à la date de publication de la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires »,
les mots :
« au 22 juillet 2009 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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