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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2970 (Adopté)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 8 (consulter les débats)
Après le mot :
« mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 71 :
« « le cas échéant, à compter du 1er janvier 2024, celles mentionnées au 5° du même I, ainsi que les contributions mentionnées au II » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée au 1° du I ». »
Exposé sommaire :
Amendement de correction d'une erreur matérielle. L'alinéa 71 supprime la compétence de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour recouvrer la contribution légale au financement du dialogue social et la participation volontaire d'organismes à vocation nationale, ce qui n'est pas l'objectif poursuivi.
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