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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2780 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Rist.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« associé à »,
les mots :
« porteur de ».
Exposé sommaire :
Une clarification rédactionnelle est apportée afin que les dépôts soient bien effectués par les exploitants du produit de santé porteur de l’action thérapeutique ou diagnostique, et non pas par des exploitants d’un produit annexe dans l’acte.
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