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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2569 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Moutchou, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Kochert, Mme Carel, Mme Félicie Gérard, M. Benoit.
I. - Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A l’article L. 1411-6-2 du Code de la Santé publique, après le dernier alinéa est insérée la phrase suivante :
« Les professionnels de santé intervenant en milieu scolaire, en milieu professionnel et en protection maternelle et infantile auront un rôle majeur dans la mise en œuvre de ces rendez-vous de prévention, et disposeront des moyens financiers nécessaires pour cette mission. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
La médecine scolaire, la protection maternelle et infantile (PMI) et la médecine du travail interviennent à des moments clés du parcours de vie, et ont un rôle d’envergure à jouer dans la prévention. Néanmoins, ces acteurs se trouvent actuellement en grandes difficultés (effondrement de 20 % des effectifs de la médecine scolaire en 2018 selon le Rapport d’information sur la prévention santé en faveur de la jeunesse de l’Assemblée nationale ; réduction drastique des moyens financiers de la PMI et écarts importants entre les départements...), ce qui met à mal leur mission de prévention.
L'objectif de cet amendement est donc de s'assurer que les professionnels de santé intervenant dans ces milieux pourront disposer d'un rôle dans la mise en oeuvre de ces rendez-vous de prévention.
Cet amendement a été travaillé avec Fédération addiction et UNIOPSS.
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