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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1973 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Bordat, Mme Rilhac, Mme Heydel Grillere, M. Larsonneur, M. Falorni, M. Frei, M. Fiévet, Mme Melchior, Mme Dupont, Mme Métayer.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
I. – Dans le cadre de l’exercice coordonné des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les professionnels de santé à solliciter l’avis d’un ou plusieurs orthophonistes en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations de santé liées à la prise en charge d'un patient.
II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I notamment les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à expérimenter la télé-expertise en sollicitant l’avis d’un orthophoniste.
Actuellement l’article R 6316-1 permet aux professionnels de santé de solliciter à distance l'avis d'un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs
formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations de santé liées à la prise en charge d'un patient, or il peut s’avérer utile qu’un professionnel de santé ait besoin de solliciter à distance l’avis d’un orthophoniste (lorsque que ces derniers exercent dans une structure de soins coordonnés) sur la
base des informations de santé liées à la prise en charge d'un patient.
La télé-expertise permettrait à la fois d’éviter des dépenses de santé liées à la multiplication des prises de rendez-vous et de faciliter l’accès à l’expertise
orthophonique.
Elle apporte notamment une réponse aux difficultés d’accès aux soins. N’entraînant pas de surcoût pour la Sécurité Sociale, la télé expertise réduirait le nombre de
consultations « d’orientation » du médecin.
Par cet amendement, il semble alors opportun d’expérimenter une définition plus large de la télé-expertise.
Afin que cette expérimentation soit la plus en adéquation avec le terrain, il faudrait qu’elle puisse se faire dans trois régions.
Cet amendement a été travaillé avec la FNO (Fédération Nationale des Orthophonistes).
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