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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1945 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Abad.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 28
I. – Le troisième alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale :
1° À la première phrase, après le mot : « primaires , » sont insérés les mots : « dans une société de téléconsultation définie aux articles L. 4081‑1 du code de la santé publique » ;
2° À la deuxième phrase, après le mot : « primaires , » sont insérés les mots : « dans une société de téléconsultation définie aux articles L. 4081‑1 du code de la santé publique ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les sociétés de téléconsultation sont des structures de santé pluriprofessionnelles au même titre que les centres de santé ou les maisons de santé pluriprofessionnelles.
Cet amendement permet aux sociétés de téléconsultation de bénéficier des mêmes financements en particulier quand ceux-ci visent à améliorer l'organisation, la coordination et la continuité des soins comme c’est le cas pour les accords conventionnels interprofessionnels.
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