Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 17 (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2023 par : M. Guy Bricout, M. Molac, Mme Youssouffa, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Warsmann.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Le délai dans lequel cet examen pourra être effectué ainsi que les conditions d’information de l’employeur et de l’assuré sont fixés par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Amendement technique
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.