Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 151 (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2023 par : Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Portier, M. Descoeur, M. Bazin, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Meyer Habib.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 41
Le premier alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le mot : « définit » est remplacé par le mot : « arrête » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« La stratégie nationale de santé est définie par le Gouvernement avec l’appui de la conférence de nationale de santé dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Aujourd’hui la Stratégie Nationale de Santé (SNS) est définie par le Gouvernement d’un côté, le budget de la sécurité sociale de l’autre, et les évaluations de ces politiques sont encore menées par d’autres acteurs.
Si la consultation sur la SNS définie par le Gouvernement est prévue par la loi, il nous semble essentiel que l’ensemble des acteurs puissent participer à sa construction. Ce sont eux qui auront en effet la responsabilité de la mettre en œuvre au quotidien pour répondre aux besoins de santé des Français et garantir leur droit à la protection de la santé.
Nous proposons donc que le Gouvernement arrête la SNS mais qu’elle soit coconstruite avec la CNS qui rassemble l’ensemble des parties prenantes.
La commission des finances pourrait ensuite se saisir de l’évaluation de cette SNS à l’occasion du Printemps de l’évaluation.
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