Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1467 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Gruet, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Dumont, Mme Périgault, M. Bony, M. Dubois, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, M. Neuder, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Ray, Mme Valentin, M. Viry.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 11
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir un financement unique du secteur médico-social, au plus tard au 31 janvier 2025. Ce rapport prendra notamment en considération un objectif national d'harmonisation de la politique de la dépendance entre les départements métropolitains comme en Outre-mer.
Exposé sommaire :
Cette demande de rapport fixée au 31 janvier 2025 vise à prendre le temps d'une large réflexion et à permettre à tous les acteurs concernés d'être entendus sur cette objectif de financement unique du secteur du médico social.
Le vieillissement de la population impose des mesures structurelles fortes pour que notre société puisse accompagner dignement les personnes en perte d’autonomie.
Pourtant dans le secteur médico-social, tous les voyants sont au rouge : manque d’attractivité des métiers du soin, pénurie de main-d’œuvre, cadences accélérées qui ne permettent pas de prendre le temps de soigner.
Favoriser le maintien à domicile tout en soutenant la prise en charge en établissement, accompagner les aidants, avoir une meilleure reconnaissance des professionnels qui les entourent au quotidien. Les pistes d’action sont nombreuses et leur mise en place nécessite une réelle volonté et responsabilité politique. Et c’est là que le bât blesse...
Car il est urgent d’agir ; urgent de mettre au cœur de nos priorités nationales le soin des plus fragiles, de leur permettre de vivre dans la dignité. Or, il manque un cap clair dans cette politique gouvernementale sur ce sujet sociétal majeur.
Monsieur Dominique LIBAULT, Président du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale le soulignait déjà en 2019 dans son rapport sur « Le Grand âge et l’autonomie » que les besoins de financements supplémentaires s’élèveront à 4,5 milliards d’euros en 2023 et à 9 milliards en 2030.
A budget contraint, le Législateur entend faire des choix et mettre le Gouvernement face à ses responsabilités. Le mécanisme actuel fait d'ailleurs l'objet de nombreuses incompréhensions de la part des Français, notamment lors des "Rencontre des idées" organisées en circonscription.
Oui, le financement et le mode de fonctionnement de la prise en charge de la perte d’autonomie doivent être repensés.
Avec cette demande de rapport, le législateur souhaite porter avec conviction les pistes de réflexions avec les acteurs du médical et du médico-social.
La gestion de la dépendance nécessite une simplication. Aujourd’hui, les soins sont sous la tutelle de l’ARS et le financement dépend de la branche maladie de la Sécurité sociale. L’aide aux activités quotidiennes est sous la tutelle des conseils départementaux, financée par les départements et la CNSA. Enfin, l’hébergement relève de l’APA et de l’ASH, versées par les départements.
Si la branche santé de la sécurité sociale est gratuite (et a quelque peu perdu de sa valeur), sans notion de niveau de ressource ou d’état de santé, la branche dépendance montre des inégalités de prise en charge en fonction des territoires, du niveau de revenus et du niveau d’autonomie.
La représentation nationale souhaite repenser le secteur du médico-social avec un financeur unique; et un reste à charge potentiel dans le domaine de la santé pour lui redonner de la considération, et pour permettre à budget national constant, un reste à charge plus faible dans l’accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap.
Ce changement de paradigme permettra une meilleure prise en charge des personnes fragiles.
L’attractivité du secteur passe par une meilleure considération salariale ; le renforcement des notions de gériatrie et de soins palliatifs dans les cursus de formation ; la mise en place d’un volet autonomie dans les Contrats Locaux de Santé afin de coordonner et mettre en action tous les acteurs de l’autonomie ; le soutien des proches aidants et la diversification des propositions de lieux de vie tels que les résidences service, béguinage, appartements collectifs.
Cette demande de rapport doit in fine, permettre de redonner de l’humanité à notre système, d’apporter la considération financière et attentionnelle aux professionnels du secteur tout en responsabilisant les proches dans la solidarité intergénérationnelle qui doit refaire surface dans notre société.
L’État doit donner un cap nouveau à la prise en charge de la perte d’autonomie pour permettre à chacun de vivre dignement et responsabiliser notre société quant au défi qui l’attend !
Telle est l'ambition de ce travail collectif qu'il faut désormais engager.
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