Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1418 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Gruet, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Dumont, Mme Périgault, M. Bony, M. Dubois, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, M. Neuder, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Ray, M. Juvin, M. Viry.
I. – Le 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le crédit d’impôt est égal à 75 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du code du travail fournis dans les conditions prévues au 2, supportées par le contribuable dont les revenus du foyer fiscal annuel sont inférieurs à 27.600 euros, au titre de l’emploi d’un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1.
« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que celles mentionnées au second alinéa du 4. »
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement porte le taux du crédit d’impôt au titre des services à la personne de 50 à 75% des sommes dépensées par les contribuables des classes dites populaires et moyennes, dont les revenus annuels nets sont inférieurs à 27.600 euros (2.300 euros par mois). Une mesure maintenue à 50% pour les autres ménages.
Cette proposition répond notamment à la critique souvent évoquée lors des échanges en circonscription, notamment lors des "Rencontre des Idées", que les classes populaires et moyennes sont " Trop riches pour être aidées et pas assez pour bien vivre".
Contrairement aux idées reçues, l’accroissement du crédit d’impôt relatif aux services à la personne entraine de nouvelles recettes en particulier issues des cotisations et contributions sociales correspondant à la hausse de la consommation de ces services (+~40% selon l’étude Fédésap/PwC « Compte de résultat CI-SAP » de septembre 2023), aux heures de travail additionnelles des salariés (qui, par exemple, confient à un intervenant à domicile la garde de leurs enfants et peuvent ainsi rester plus longtemps à leur poste de travail) et à la régularisation du travail informel.
Cette même étude évoque d'ailleurs qu'1 euro investi par l’Etat en dépense fiscale au titre du crédit d’impôt relatif aux services à la personne génère 1,24 euro de recettes supplémentaires pour les finances publiques et sociales.
L’Etat dépensera 460 M€ additionnels au titre du crédit d’impôt au titre des services à la personne, mais l’Etat et la sécurité sociale recevront 765 M€ de surcroît de recettes, en comparaison de la situation actuelle.
Tel est l'objet de cet amendement.
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