Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 14 (Tombe)
(1 amendement identique : AS13 )
Publié le 6 octobre 2023 par : M. Guy Bricout, M. Molac, Mme Youssouffa, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Warsmann.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 66 à 72.
Exposé sommaire :
L’abus de droit en matière de sécurité sociale a été crée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures et le décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 (CSS art R. 243-60-1). L’arrêté du 22 décembre 2011 (JO du 12 janvier 2012) fixait la liste des membres du comité des abus de droit que le cotisant pouvait saisir en cas de contentieux !
Le problème, c’est que l’arrêté du 22 décembre 2011 a fixé la liste pour trois ans, soit jusqu’au 12 janvier 2015. Et depuis cette date, plus aucune nomination n’est intervenue…Certes, le gouvernement s’était engagé à ce que des membres soient nommés en 2020, mais l’empressement ne parait pas de mise (Rep écrite Bricout Ass Nat JO 7 avril 2020 p. 2636)…
Ce qui veut dire pratiquement que l’on discute d’un problème qui n’a pas d’intérêt puisque ce comité des abus de droit n’existe pas faute de membre.
Que le gouvernement donne d’abord une existence légale à ce comité, et ensuite, il pourra y avoir révision des dispositions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.