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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 13 (Tombe)
Publié le 6 octobre 2023 par : M. Guy Bricout, M. Molac, Mme Youssouffa, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Warsmann.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 5 (consulter les débats)
À l’alinéa 22, après le mot :
« que »
insérer les mots :
« les conditions de mise en œuvre de la procédure contradictoire, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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