Amendement N° 1123 (Sort indéfini)

La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a introduit de nouvelles règles de cumul entre la pension d’invalidité et les revenus
d’activité fixées par le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d’invalidité. L’aspect de cette réforme sur lequel nous souhaitons vous solliciter aujourd’hui est la modification de la période de référence servant de calcul pour le cumul emploi et revenus d’activité, qui impacte désormais sur 12 mois et non plus sur 2 trimestres consécutifs.
Suite à ce changement, des personnes bénéficiaires d’une pension d’invalidité connaissent une perte de revenus conséquente alors que le montant total de leurs revenus se situe bien en-dessous du PASS. Ainsi elles ne sont plus incitées à travailler ce qui va à l'encontre de l'objectif de la réforme.

Avec les nouvelles modalités de calcul, la perception de prime récompensant la qualité du travail implique une baisse du montant de la pension d’invalidité. La situation est d’autant plus dommageable pour les personnes ayant touché une indemnité de licenciement. En plus de perdre leur emploi, le montant de la pension d’invalidité est diminué. Enfin en cas de difficultés de trésorerie momentanée, la possibilité de bénéficier d’une avance sur salaire n’est pas envisageable puisque cela aura les mêmes conséquences. Nous vous sollicitons donc pour un retour à une comparaison des revenus sur une base de 2 trimestres consécutifs au lieu des 12 mois glissants.