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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1033 (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2023 par : Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Périgault, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Petex-Levet, M. Kamardine.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 40
L’article 26 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 portant sur le financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« XII. – L’ensemble de ces modifications sont applicables aux individus en situation de cumul emploi-retraite avant le 1er septembre 2023 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d'intégrer les individus étant en situation de cumul emploi-retraite avant le 1er septembre 2023, comme un moyen de rétablir ce traitement différentiel injustifié pour les salariés en état de cumul depuis 2014.
Le dispositif du cumul emploi-retraite permet d’exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d’une pension de retraite. Cela permet de répondre à la problématique de la transmission des savoir-faire. En 2020, selon la Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques (DREES), 3,4% des retraités de 55 ans ou plus exerçaient une activité professionnelle en même temps que la perception d’une pension de retraite, soit 495 000 personnes.
Dans la loi de finances rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023, consacrant la réforme du système de retraite, une mesure a été adoptée afin de permettre aux salariés entrant en situation de cumul emploi-retraite de continuer à ouvrir de nouveaux droits à la retraite. Cela s’applique depuis le 1er septembre pour les nouveaux retraités cumulant emploi et retraite, ce qui était proscrit pour l’intégralité des régimes depuis 2014. Cette loi n’est pas rétroactive. Il existe donc une disparité de traitement entre les nouveaux et les anciens retraités faisant le choix de reprendre une activité professionnelle.
Tel est l'objet de cet amendement.
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