Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° DN88C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Marchio, M. Berteloot, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, M. Jacobelli, Mme Lelouis, Mme Martinez, M. Rancoule, M. Taverne.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 50(C)
I. - Le chapitre unique du titre II du livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 321‑1, les mots : « , qui n’est pas réversible, » sont supprimés ;
2° Après l’article L. 321‑6, il est inséré un article L. 321‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑6-1. – En cas de décès du titulaire de la retraite du combattant, celle-ci est versée à son conjoint survivant dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles qui s’appliquaient antérieurement au décès. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
IV. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Nos anciens combattants se sont engagés pour la France. Il est juste de considérer la retraite des combattants comme un droit réversible. Les veufs et les associations du secteur militaire ont plaidé en faveur de ce droit depuis de nombreuses années, en tant que reconnaissance appropriée de la nation pour leur contribution effective à l'effort de guerre. Ils ont tout à fait raison de percevoir leurs efforts comme un véritable combat et de se considérer également comme des victimes des affres de la guerre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.