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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° DN143C (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2023 par : M. Gonzalez, M. Giletti, M. Berteloot, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Girard, M. Jacobelli, Mme Lelouis, Mme Martinez, M. Taverne, M. Rancoule.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 50(C)
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. »
Exposé sommaire :
Si le bloc NPRM va globalement dans le bon sens, l'indemnité de garnison des militaires et sa fiscalité aboutissent à une pénalisation de certains profils de militaires dès lors que le taux marginal d'imposition dépasse les 15%, selon les associations professionnelles nationales des militaires.
Cet amendement de rapport identifie dès lors la nécessité pour le Gouvernement de modifier le décret du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité de garnison des militaires, pour aller vers une défiscalisation de cette indemnité.
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