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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° DN142C (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2023 par : M. Gonzalez, M. Giletti, M. Berteloot, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Girard, M. Jacobelli, Mme Lelouis, Mme Martinez, M. Taverne, M. Rancoule.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 50(C)
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’exonération des redevances pour les associations d’anciens combattants installées dans des locaux militaires. »
Exposé sommaire :
L'État se doit de soutenir les associations d'anciens combattants et cela, par le maintien des subventions d'une part, mais aussi par l'exonération des redevances pour les associations d'anciens combattants installées dans des locaux militaires. Si ces dernières acceptent de se plier à l'autorisation d'occupation temporaire, elles peinent aujourd'hui à honorer cette taxe qui a été multipliée par dix depuis 2022 alors que ces associations ont des ressources limitées.
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