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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° DN137C (Adopté)
Publié le 21 octobre 2023 par : M. Gonzalez, M. Giletti, M. Berteloot, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Girard, M. Jacobelli, Mme Lelouis, Mme Martinez, M. Taverne, M. Rancoule.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 50(C)
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2024, un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidités et le coût de la vie. »
Exposé sommaire :
Demande de rapport identifiant la nécessité que le rapport prévu par décret pour comparer l'évolution des pensions militaires d'invalidité par rapport au coût de la vie parvienne au Parlement à une date antérieure à l'étude du budget 2025, idéalement le 1er septembre 2024.
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