Amendement N° DN116C (Tombe)

Cet amendement du groupe Démocrate a pour objectif de reconduire les crédits destinés à abonder le fonds spécial de soutien à l’Ukraine.

La France aide l’Ukraine sur les plans financiers, militaires et humanitaires depuis le début de la guerre contre la Russie. Combiné à celui des autres Etats, ce soutien est particulièrement important pour l’Ukraine qui défend sa souveraineté et s’avère décisif pour le cours de la guerre.

De plus, ce fonds spécial de soutien permet à l’Ukraine de renforcer son outil de défense, tout en contribuant au développement de l’économie de guerre, souhaitée par le Président de la République Emmanuel Macron. En effet, ce soutien évolue vers un modèle de financement qui permet à l’Ukraine d’acheter des matériels et des équipements français, dans des conditions négociées avec les entreprises, tout en renforçant nos industries françaises.

A l’occasion de la loi de finances rectificative de novembre 2022, le gouvernement avait doublé les crédits apportés au programme 146 « équipement des forces », au profit de ce fonds spécial, avec un montant porté à 200 millions d’euros. L’article 3 de la loi de programmation militaire 2024-2030 votée en juillet 2022 prévoit que l’aide à l’Ukraine ne figure pas dans la programmation mais qu’elle sera fixée en loi de finances de l’année.

Ainsi, la reconduction de ces crédits dans le PLF 2024 parait essentielle. Il est donc proposé d’abonder de 200 000 000 € en AE et CP le programme 146 "équipement des forces" de la mission Défense, en son action 13 "Soutien à l’effort de défense de pays tiers". Pour respecter les dispositions de l'article 40 de la Constitution, le présent amendement minore de 200 000 000 € en AE et CP le programme 178 "Préparation et emploi des forces", à hauteur de 100M€ l'action 01 "Planification des moyens et conduite des opérations" et de 100 M€ l'action 02 "Préparation des forces terrestres". Les députés démocrates souhaitent évidemment que ce gage soit levé.