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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° CL311C (Rejeté)

(3 amendements identiques : 1876C 1877C 1883C )

Publié le 20 octobre 2023 par : M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Guitton, Mme Lorho, M. Schreck.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire1 000 0000
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice01 000 000
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à renouveler les brouilleurs de téléphonie obsolètes dans les centres pénitentiaires.
En effet, les syndicats pénitentiaires alertent régulièrement sur le caractère obsolète de la plupart des brouilleurs, qui ne sont pas assez puissants pour bloquer l'utilisation des mobiles récents, fonctionnant grâce à la 4G ou 5G. Ces syndicats alertent aussi sur la nécessité d'équiper chaque étage de chaque centre pénitentiaire, pour qu'aucune zone ne soit épargnée.
L'utilisation illicite de téléphones portables par les détenus permet aux dealeurs de perpétuer leurs trafics depuis leur cellule, et peut permettre à des harceleurs de toujours atteindre numériquement leur victime qui est à l'extérieur.

Il convient donc d'allouer plus de crédits à la lutte contre l'utilisation des téléphones portables dans les centres pénitentiaires.

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant d'un million d'euros pour l'action n° 01 : "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme n° 107 : "Administration pénitentiaire" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 02 : "Activité normative" du programme n° 310 : "Conduite et pilotage de la politique de la justice". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

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