Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CL295C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 260 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 260 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 260 000 000 | 260 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement le groupe écologiste vise l’augmentation des moyens dédiés à la rénovation du parc pénitentiaire actuel.
Les 130 millions d’euros fléchés vers la rénovation des prisons existantes font pâle figure à côté des 308 millions dédiés à la construction de nouvelles places de prison, alors que les besoins sont immenses. Selon le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, 500 millions d’euros seraient nécessaires uniquement pour les travaux de réhabilitation de la prison de Fresnes.
Le groupe écologiste propose d’augmenter de tripler l’enveloppe dédiée à la rénovation des places de prison en allouant 260 millions d’euros supplémentaires en AE et en CP à l’action 01 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire et en abaissant du même montant le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Nous souhaitons que le Gouvernement lève ce gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.