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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CL285C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1821C )
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Roullaud.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 50 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 50 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, 50 000 000 euros de crédit sont attribués à l’action n° 03 « Aide aux victimes » du programme n°101 « Accès au droit et à la justice » en les prélevant sur l’action n° 09 « Action informatique ministérielle » issue du programme n°310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Les victimes, et notamment les enfants victimes, sont encore insuffisamment accompagnés par les moyens donnés à la justice.
Il convient en effet d'augmenter ceux donnés à la formation des professionnels de la justice et des enquêteurs pour suivre ce type de dossier, mais également de renforcer les moyens donnés au suivi psycho-social des victimes.
En outre, d'après l'association l'Enfant bleu, deux enfants décèderaient chaque jour en France des suites de maltraitance. Il est donc nécessaire d'enrayer ce chiffre. Aussi, doit-on désigner de façon automatique un avocat ad hoc pour chaque enfant victime dans toutes les procédures, au moins pénales, où il se trouve impliqué.
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