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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 1821C (Rejeté)

(1 amendement identique : CL285C )

Publié le 28 octobre 2023 par : Mme Roullaud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice50 000 0000
Conduite et pilotage de la politique de la justice050 000 000
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX50 000 00050 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement, 50 000 000 euros de crédit sont attribués à l’action n° 03 «Aide aux victimes» du programme n°101 «Accès au droit et à la justice» en les prélevant sur l’action n° 09 «Action informatique ministérielle» issue du programme n°310 «Conduite et pilotage de la politique de la justice».

Cet amendement vise à augmenter les moyens encore insuffisants, octroyés par l’État aux victimes de violences, particulièrement lorsqu’il s’agit de femmes et d’enfants.

Des efforts doivent notamment être faits concernant la formation des professionnels de la justice et le suivi psycho-social des victimes.

On sait à présent, qu’il est important d’être bien formé pour recueillir la parole de l’enfant, et qu’il est tout aussi nécessaire de suivre des formations pour mieux connaître les mécanismes d’emprise et de sidération que subissent les femmes victimes de violences, afin de mieux saisir leur discours et leurs réactions.
Un policier ou un magistrat sera plus à peine de questionner, d’auditionner, et pour ce dernier de protéger et de juger, s’il est formé sur ces questions.

Cette formation, préconisée par la CIIVISE (Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants), est également indispensable pour un meilleur repérage en matière d’inceste (Recommandations 6, 7 et 8 des conclusions intermédiaires de la CIIVISE).

Il convient donc d’affecter plus de crédit à la formation des professionnels de la justice et des enquêteurs (et du corps enseignant pour les enfants victimes).

Ensuite il paraît judicieux de renforcer les moyens donnés au suivi psycho-social des jeunes victimes et notamment en matière de violences sexuelles, car si le traumatisme n’est pas traité, le coût sera bien supérieur pour la société (dépression, conduite addictives, conduites à risque, pathologies somatiques, incapacité de travailler pour l’enfant devenu adulte s’il présente des troubles graves.. ) que la mise en place d’un suivi psycho-social.

Ainsi la CIIVISE, forte de 10 000 témoignages, recommande dans sa proposition 15, des soins spécialisées en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu’ils deviennent.

Voici le type d’actions qui pourraient être mises en oeuvre si l’action 03 « aide aux victimes » bénéficiait d’un budget de 50 millions d’euros.
 


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