Amendement N° CL284C (Rejeté)

Transférer 1 000 000 d'euros du programme 104 – Intégration et accès à la nationalité française de l'action 11 – Accueil des étrangers primo arrivants vers le programme 303 – Immigration et asile de l'action 03 – Lutte contre l'immigration irrégulière.

Selon l’Observatoire de l’immigration, le préfet François Lucas, intervenu lors d'un séminaire organisé par la Fondation Res Publica et Jean-Pierre Chevènement le 2 juillet 2019, déclaraient qu’en matière de visa « le doublement des demandes ces [cinq] dernières années révèle un détournement de la procédure, pas seulement une faillite du système Dublin. Il s’agit en effet de migrations économiques ».

Au total, l’OFPRA et la CNDA ont rendu 56 179 décisions favorables d’attribution de l’asile en 2022, représentant 41,8% de l’ensemble des décisions rendues.
Dès lors, se pose la question de la situation des 60 % de déboutés. Selon un rapport de la Cour des Comptes paru en 2015,96% d’entre eux resteraient en France après le rejet de le leur dossier. En d’autres termes, il existe un « stock » de demandeurs d’asile déboutés, qui restent et qui ne sont pas reconduits.
Selon Patrick Stefanni, ancien secrétaire général du Ministère de l’Immigration, il y aurait environ 900 000 étrangers qui séjourneraient illégalement sur le territoire national. En comparaison, c’est un peu plus que le nombre d’habitants à Marseille. C’est considérable.
Un chiffre impressionnant qui interpelle et qui nécessite une réaction. Une réaction d’autant plus urgente que notre droit et nos institutions marquent leur incapacité à faire face à la pression migratoire que l’Europe et la France connaissent.

Cette incapacité est malheureusement entretenue par des lois aussi contradictoires qu’incohérentes.

Un exemple, le 7 juillet 2023, la mairie de Béziers a été saisie pour célébrer un mariage entre un homme de 23 ans d’origine étrangère et une femme française, plus âges et déjà mère de famille. Après rendez-vous, la possibilité d’un mariage blanc s’est fait sentir. Les services de la ville se sont alors renseignés sur le profil du jeune homme. Ce dernier est non seulement frappé d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) mais il se trouve qu’il est en plus connu des services de la police pour vol avec recèle et violence.

En l’état actuel du droit et au nom de la Convention européenne des droits de l’Homme, refuser de célébrer ce mariage est illégal. Une situation ubuesque qui pose un certain nombre de question. La première, celle de la crédibilité de nos institutions qui d’une main ordonne l’expulsion et de l’outre rendent possible le mariage avec une française. La seconde, celle de la volonté politique de lutter efficacement contre l’immigration irrégulière.
Une lutte d’autant plus essentielle que malheureusement la presse relate trop souvent les nombreuses agressions commises par des personnes étrangères en situation irrégulière et soumises à une OQTF. Des grand-mères aux jeunes filles violées, sans oublier les délits en tous genre, les violences infligées sont autant impardonnables qu’inexcusables.

Face à ce constat, il nous faut agir. Il nous faut interdire le mariage entre une personne étrangère soumise à une OQTF et une personne de nationalité française.