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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CL278C (Rejeté)
(1 amendement identique : 569C )
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 100 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 100 000 |
| TOTAUX | 100 000 | 100 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Transférer 100 000 euros du programme 335 – Conseil supérieur de la magistrature de l'action 01 – Conseil supérieur de la magistrature du programme 107 – Administration pénitentiaire de l'action 02 – Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice
Amendement d'appel.
Selon le journal le Point : "La France ne parvient pas à endiguer sa surpopulation carcérale. Selon les chiffres du ministère de la Justice, le nombre de détenus vient d'atteindre un nouveau record historique au 1er mai, avec 73 162 personnes incarcérées dans les prisons françaises. Avec 60 867 places opérationnelles dans les établissements pénitentiaires, la densité carcérale globale s'établit désormais à 120,2 %. Pour lutter contre ce mal endémique, le gouvernement souhaite la construction de 15 000 nouvelles places de prison d'ici à 2027.
Annoncé en 2018, le programme « 15 000 » visait à créer 7 000 places nettes en 2022 auxquelles devaient s'ajouter 8 000 places nettes en 2027. Or, souligne le rapport, « au 31 décembre 2022, seules 2 441 nouvelles places avaient effectivement été mises en service ».
Face à ce retard considérable, comment le Gouvernement compte-t-il tenir l'objectif des 15 000 places de prison supplémentaires d'ici 2027 ?
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