Amendement N° 569C (Rejeté)

Transférer 100 000 euros du programme 335 – Conseil supérieur de la magistrature de l'action 01 – Conseil supérieur de la magistrature du programme 107 – Administration pénitentiaire de l'action 02 – Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice

Amendement d'appel.

Selon le dernier rapport de la Cour des Comptes " Depuis plus de vingt ans, la population incarcérée augmente de façon continue pour atteindre fin 2022 un niveau inégalé de 73 000 détenus. La France figure parmi les dix pays européens où la population incarcérée progresse. En leur sein, les hommes - jeunes, marqués par des fragilités sociales et médicales, notamment psychologiques - sont majoritaires, et s’inscrivent dans des parcours de récidive avec de multiples condamnations. Les maisons d’arrêt conservent ainsi, dans une certaine mesure, la vocation asilaire qui a longtemps été la leur. Il en résulte une aggravation de la sur-occupation des établissements pénitentiaires : fin 2022, le taux d’occupation des maisons d’arrêt était de près de 143 %."

Selon le journal le Point, dans un article du 3 juin 2023 : "La France ne parvient pas à endiguer sa surpopulation carcérale. Selon les chiffres du ministère de la Justice, le nombre de détenus vient d'atteindre un nouveau record historique au 1er mai, avec 73 162 personnes incarcérées dans les prisons françaises. Avec 60 867 places opérationnelles dans les établissements pénitentiaires, la densité carcérale globale s'établit désormais à 120,2 %. Pour lutter contre ce mal endémique, le gouvernement souhaite la construction de 15 000 nouvelles places de prison d'ici à 2027.

Annoncé en 2018, le programme « 15 000 » visait à créer 7 000 places nettes en 2022 auxquelles devaient s'ajouter 8 000 places nettes en 2027. Or, souligne le rapport parlementaire datant du 25 mai 2023, rédigé par le député des Républicains (LR) Patrick Hetzel, rapporteur spécial des crédits de la mission Justice de l'Assemblée nationale, « au 31 décembre 2022, seules 2 441 nouvelles places avaient effectivement été mises en service ».

En commission, monsieur le Ministre a déclaré que les crédits alloués permettraient de mener à bien le plan de construction voulu par le président de la République qui portera à plus de 75 000 le nombre total de places de prison disponibles d’ici 2027 en érigeant 51 nouveaux établissements pénitentiaires. Fin 2024, 23 établissements opérationnels seront livrés.

Malgré ces chiffres annoncées, Patrick Hetzel, spécialiste de la question, affirme que ce si ces objectifs devaient être atteints, le nombre de places de prison serait toujours insuffisant pour régler la question de la surpopulation carcérale.

Face à cela, que compte faire le Gouvernement pour mettre fin d’une part à la surpopulation carcérale ?