Amendement N° CL218C (Rejeté)

Depuis 2012, les attentats terroristes ont causé la mort de plus de 270 personnes et fait près de 1200 blessés en France. Mais, derrière l’horreur de ce bilan, le nombre de victimes d’attentats terroristes aurait pu être bien plus grave, si nos services de renseignement n’avaient pas déjoué plus de 70 attentats au cours de cette dernière décennie.

Au fil des années, la menace jihadiste s’est fortement accrue envers la France et la simplicité des nouveaux modes opératoires promus par les organisations terroristes, tels que des attaques au couteau ou avec des véhicules béliers, qui ont influencé des personnes psychologiquement fragilisées, ont pu favoriser le passage à l’acte terroriste.

Alors que le durcissement de mouvance islamiste radicale fait émerger une nouvelle forme de menace incarnée par des individus motivés par l'offense présumée à la religion musulmane, dont le fanatisme islamiste a couté la vie à Samuel Paty ou à Dominique Bernard, et au-delà de la recrudescence de la menace terroriste islamique liée aux bouleversements géopolitiques au Moyen-Orient, la France doit aussi faire face à la menace que représentent les 400 individus incarcérés pour des faits de terrorisme et les 470 terroristes libérés depuis 2018.

Le constat accablant ce cette menace, doit nous imposer un changement de doctrine, car son ampleur, sa sédimentation et sa capillarisation dans la société française, ne peut souffrir d’aucune faiblesse ni d’aucune naïveté.

Ainsi, c’est dans le prolongement des amendements 55, 183 et 306 visant à imposer le port d’un bracelet électronique GPS de sureté aux terroristes libérés de prison qui présentaient encore des signes évident de dangerosité caractérisés par une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme que j’avais présenté à l’été 2021 durant l’étude du texte relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, qui avait notamment été rejeté par le Gouvernement, que cet amendement propose d’affecter des crédits pour l’achat de bracelets GPS mobiles antiterroristes.

De plus, c’est considérant que le suivi des personnes condamnées pour terrorisme à leur sortie de prison est un défi immense de sécurité nationale pour nos services de renseignements qui ne disposent pas des moyens humains suffisants pour leur permettre de suivre l’ensemble des terroristes lors de leur libération, que nous devons saisir l’opportunité offerte par l’avancée technologique dans le domaine de la sécurité nationale résultant de l’arrivée des bracelets GPS inamovibles et mobiles dit Placement sous Surveillance Electronique Mobile (PSEM) permettant de suivre les déplacements de leurs porteurs, et donc de limiter leur périmètre de déplacement ou l’accès à certains sites sensibles comme les commissariats, les écoles, ou les rassemblements de personnes.

Tel est le sens de cet amendement proposant d’affecter des crédits financiers destinés à l’achat et au fonctionnement de bracelets GPS antiterroristes qui seront, à titre de mesure de sureté, obligatoirement imposés aux personnes condamnées pour terrorisme dès leur sortie de prison.

L’affectation des crédits couvrant le coût de la solution logicielle ainsi que la location des bracelets électroniques est estimée à 141,6 € par mois pour un PSEM d’après le PLF 2017. Cette mesure concernant 470 terroristes libérés et moins d’une centaine à venir, la budgétisation de cette mesure se calibre sur un objectif d’acquisition de 550 PSEM. Avec le suivi de ces dispositifs, l’effort financier consenti pour 550 PSEM est évalué à 3 millions d’euros.

Ainsi, le présent amendement vise à allouer de nouveaux crédits de 3 000 000€ pour l’achat et au fonctionnement de bracelets GPS antiterroristes afin que plus aucune personne condamnées pour des faits de terrorisme ne puisse être relâchée sans que sa libération ne s’accompagne d’une mesure de sureté de suivi électronique.

Se faisant, il prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 3 000 000 d'euros pour l'action n°01 : "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme n°107 : "Administration pénitentiaire" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°01 : "Aide juridictionnelle " du programme n°101 : "Accès au droit et à la justice". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.