Amendement N° CL217C (Rejeté)

Depuis 2012, les attentats terroristes ont causé la mort de plus de 270 personnes et fait près de 1200 blessés en France. Mais, derrière l’horreur de ce bilan, le nombre de victimes d’attentats terroristes aurait pu être bien plus grave, si nos services de renseignement n’avaient pas déjoué plus de 70 attentats au cours de cette dernière décennie.

Au fil des années, la menace jihadiste s’est fortement accrue envers la France et la simplicité des nouveaux modes opératoires promus par les organisations terroristes, tels que des attaques au couteau ou avec des véhicules béliers, qui ont influencé des personnes psychologiquement fragilisées, ont pu favoriser le passage à l’acte terroriste.

Alors que le durcissement de mouvance islamiste radicale fait émerger une nouvelle forme de menace incarnée par des individus motivés par l'offense présumée à la religion musulmane, dont le fanatisme islamiste a couté la vie à Samuel Paty ou à Dominique Bernard, et au-delà de la recrudescence de la menace terroriste islamique liée aux bouleversements géopolitiques au Moyen-Orient, la France doit aussi faire face à la menace que représentent les 400 individus incarcérés pour des faits de terrorisme et les 470 terroristes libérés depuis 2018.

Le constat accablant ce cette menace, doit nous imposer un changement de doctrine, car son ampleur, sa sédimentation et sa capillarisation dans la société française, ne peut souffrir d’aucune faiblesse ni d’aucune naïveté.

En effet, longtemps incarcérés avec les détenus de droit commun, les terroristes ont gangréné nos prisons par le prosélytisme et l’endoctrinement, ce qui a pu conduire à la radicalisation d’autres prisonniers. Si l’ouverture d’unités dédiées aux terroristes considérés comme particulièrement dangereux et prosélytes dans nos prisons a permis de limiter les contacts avec les détenus de droit commun, la multiplicité de ces structures, dont les locaux et le fonctionnement bien souvent inadaptés à la menace terroriste, peuvent mettre en danger nos agents pénitentiaires insuffisamment équipés ou formés à cette menace.

Aussi, c’est considérant la particulière dangerosité résultant d’un manque d’encadrement adapté à la menace que représentent les terroristes radicalisés pour le personnel pénitentiaire et pour les autres détenus, que cet amendement propose à l’Etat français de se doter d’une véritable prison antiterroriste.

Convaincu que c’est en concentrant tous nos efforts dans des locaux adaptés au risque terroriste permettant un encellulement individuel, en fixant des conditions d’incarcération spécifiques, en formant spécialement le personnel pénitentiaire à la menace terroriste, et en définissant une prise en charge spécifique et un suivi adapté à ces détenus particulièrement dangereux, que nous limiterons le risque de radicalisation dans nos prisons et que nous favoriserons la réussite des processus de déradicalisation des détenus terroristes, le présent amendement vise à allouer de nouveaux crédits de 150 000 000€ pour la construction et le fonctionnement d’une prison nationale antiterroriste.

Se faisant, il prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 150 000 000 d'euros pour l'action n°01 : "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme n°107 : "Administration pénitentiaire" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°01 : "Aide juridictionnelle " du programme n°101 : "Accès au droit et à la justice" proposant de supprimer le bénéfice de l’aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière et d’en limiter le montant pour les récidivistes. En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.