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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° CL212C (Retiré avant séance)

Publié le 20 octobre 2023 par : M. Pauget, Mme Tabarot, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire7 000 0000
dont titre 27 000 0000
Protection judiciaire de la jeunesse07 000 000
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX7 000 0007 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Chacun sait que la surpopulation carcérale suit une courbe exponentielle dans les maisons d’arrêt et les personnels pénitentiaires, au premier rang duquel les surveillants, exercent leur métier dans des conditions dégradées avec un taux d’encadrement des détenus insuffisant qui s'accompagne d'une surcharge de travail,

Aussi, les métiers de la pénitentiaire, font face depuis plusieurs années à une crise du recrutement.

En effet, en ce qui concerne les surveillants, 30 % des emplois offerts au concours en 2022 n'ont pas été pourvus, alors que des embauches sont nécessaires pour répondre aux besoins découlant de l'ouverture de nouveaux établissements et de la bien trop lente poursuite du « programme 15 000 ».

Aussi, le présent amendement souhaite mettre en lumière cette problématique et vise à allouer de nouveaux crédits de 7 000 000€ pour le recrutement de ces personnels de surveillance.

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 7 000 000 d'euros pour l'action n°01 : "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme n°107 : "Administration pénitentiaire" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°04 : "Formation" du programme n°182 : "Protection judiciaire de la jeunesse". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

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